Informations concernant le système de résolution des litiges en ligne conformément à l'art. 14 sections 1 ODR (règlement des litiges en ligne) :
La Commission européenne offre aux consommateurs la possibilité de résoudre les litiges liés au commerce en ligne conformément à l'art. 14 sections 1 ODR (Online Dispute Résolution), sur l'une des plateformes. La plateforme ( http://ec.europa.eu/consumers/odr ) sert de lieu où les consommateurs peuvent essayer de parvenir à des règlements à l'amiable, à des accords dans les litiges découlant d'achats et de contrats de services sur Internet.